CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits et services offerts moyennant paiement sur le Site au moment de la commande.

Toute modification et/ou complément aux présentes Conditions doit être consigné par écrit sous peine de nullité.  

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par: 

  • “Utilisateur/s” : les sujets qui naviguent et consultent le Site, avec ou sans inscription au Site ;  
  • “Vendeur” : la société GFC à responsabilité limitée, telle qu’elle est décrite ci-après;
  •  “Client” : le consommateur personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée, telle que définie à l’article 3 sous lettre. a) du code de la consommation (D.Lgs n. 206/2005). 
  • “Produit” : tout article, vêtement ou accessoire mis en vente directement sur le site euthea.it 
  •  “Service” : tout service rendu disponible sur le site euthea.it

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur, qui sera régi et interprété conformément à la Loi Italienne.

Les Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits ou la fourniture de services par des personnes autres que le Vendeur qui sont présentes sur euthea.it via des liens, des bannières ou d’autres liens hypertextes. Le Vendeur n’est pas responsable de la fourniture de produits ou de services par des tiers autres que le Vendeur ou de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre les utilisateurs de euthea.it et des tiers, par rapport auxquels nous vous recommandons, avant de procéder à des achats, d’en vérifier les termes et conditions.

  1. PROPRIÉTÉ DU SITE

Ce Site est la propriété de la société GFC s.r.l., inscrite au Registre des Entreprises de Turin sous le numéro, code fiscal et numéro de TVA 12398820014, REA TO – 1287198, ayant son siège social à Turin, Corso Re Umberto 77, courrier électronique certifié : gfc@pecimprese.it.

Les demandes et réclamations, ainsi que la demande de retour, peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : customercare@euthea.it.

Les produits ou services présents sur le Site sont proposés à la vente sous le logo et la marque déposée EUTHEÁ, en usage et disponibilité de la GFC s.r.l.. 

  1. NAVIGATION ET ENREGISTREMENT ÉVENTUEL SUR LE SITE

L’Utilisateur peut librement consulter, à travers le c.d. “navigation”, toutes les pages dont le Site est composé.

Si l’Utilisateur entend procéder à l’achat de produits et/ou services offerts à la vente sur le Site, il pourra procéder à l’enregistrement par création de son propre “compte” en remplissant un formulaire électronique spécifique contenant les informations et données sensibles nécessaires et/ou utiles pour les obligations fiscales et pour la livraison du produit acheté et pour la transmission de communications commerciales ultérieures.

L’inscription ne lie en aucune façon à l’achat et peut se réaliser par choix et confirmation de l’Utilisateur à partir du bouton “Connexion/inscription” (situé en haut à droite de la page d’accueil), c’est-à-dire suite de la manifestation de volonté d’acheter un produit en vente sur le Site, après la confirmation de choix sur la touche “Continuer, enregistrer et acheter”.

L’accès à votre compte, après la première inscription, peut se faire en saisissant vos identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) strictement personnels et non cessibles ni divulguables à des tiers et préalablement définis par l’Utilisateur.

Toutes les données saisies lors de l’enregistrement sont librement modifiables par l’Utilisateur à travers son compte et sont traitées et protégées en vertu et pour les effets visés par le Règlement Européen 2016/679 (c.d. “GDPR”, ou General Data Protection Regulation) et du Code de protection des données personnelles D. Lgs. 30 juin 2003, par. 196 et ses modifications et compléments visés au D. Lgs. 10 août 2018, no. 101.

  1. MODALITE D’ACHAT

La publication sur le Site des produits et services est une invitation à offrir.

Le Client peut acheter tous les biens, produits ou services qui y sont mis en vente sur le Site, en insérant le produit sélectionné dans le c.d. “panier” par choix et confirmation de l’icône et en confirmant successivement la volonté de conclure l’achat.

La simple insertion de l’objet dans le “panier” n’est pas suffisante pour créer la commande, donc si vous souhaitez procéder à l’achat, vous devez ensuite choisir et confirmer l’icône   “Passez la commande”. Il sera alors possible de choisir vos données, le lieu de livraison et le mode de paiement.

Une fois le choix terminé et le formulaire d’achat complété, il est possible de procéder automatiquement au transfert de la commande à l’adresse du Site. L’ordre est donc considéré comme une proposition d’achat.

En soumettant la proposition de contrat au Vendeur, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications qui lui ont été fournies pendant la procédure d’achat et accepter intégralement les conditions du service et les conditions générales de vente.

La bonne réception du formulaire de commande et sa prise en charge sont confirmées par le Vendeur par courrier électronique, envoyé à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande et contenant le numéro d’identification, la date et l’heure de la commande, l’indication du bien ou du service acheté, le prix y compris les frais et taxes légaux, les données fournies par le Client pour la facturation le mode de paiement choisi par le Client et un lien renvoyant aux conditions générales de vente. Le Client a la charge de vérifier sans délai le contenu de la communication et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur ou omission, de manière à permettre d’y remédier.

Dès réception de la demande d’achat, le Vendeur vérifiera les données saisies, la disponibilité effective des produits et tailles demandés et le mode de paiement choisi par le Client. 

Le contrat de vente entre le Client et le Vendeur ne doit être conclu qu’avec l’envoi par EUTHEÁ au Client d’un e-e-mail contenant les informations relatives à l’expédition du produit et au reçu d’achat constituant l’acceptation de la proposition d’achat du Client. A ce moment, il y aura également le débit de paiement pour les produits inclus dans la commande du Client.

Les produits placés dans le panier, après la connexion, restent stockés pendant 60 minutes. Passé ce délai, le panier sera automatiquement vidé.

Si au cours de cette période le prix des produits a changé, ou si le produit devient indisponible, le panier se mettra à jour automatiquement en modifiant le prix ou en signalant le produit qui n’est plus disponible.

Le contrat conclu est conservé et stocké sur support numérique auquel le Client a accès par demande à envoyer une fois qu’il s’est connecté sur sa propre page personnelle.

Le Vendeur ne répond pas de tout dysfonctionnement dépendant du gestionnaire de réseau de transmission de données et se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’inscription et/ou d’achat du Client.

  1. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES OFFERTS

Toutes les informations relatives aux produits et services EUTHEÁ susceptibles de vente sur le Site sont fournies conformément aux articles du c.d. “Code de la Consommation” (D.Lgs n. 206/2005 et s.m.i.).
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chaque fiche produit. Les images et les couleurs des produits offerts à la vente sur le Site peuvent ne pas correspondre à celles réelles en raison des paramètres du navigateur Internet et/ou du moniteur utilisé.

  1. PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Le prix du produit ou service proposé à la vente sur le Site est relatif à chaque pièce ou unité, TVA comprise. Les frais de livraison ordinaires sont indiqués dans le panier avant de procéder au paiement.  

Les frais de livraison ordinaires sont inclus dans le prix payé pour les achats supérieurs à 80,00 € lorsque les biens doivent être livrés en Italie.

En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, le Vendeur pourra refuser l’exécution de sa propre prestation selon et pour les effets visés à l’article. 1460 c.c..  

Pour chaque commande passée sur le Site, un reçu d’achat valide sera délivré automatiquement, également, aux fins de la garantie légale; il est du devoir du Client de demander l’émission de la facture et de fournir toutes les données nécessaires pour remplir la même, avec la transmission de l’ordre d’achat. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par le Client au moment de la commande et de la demande font foi et aucune modification de la facture ne sera possible, après l’émission de celle-ci, qui aura lieu conformément à la loi.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client pourra payer le prix d’achat de la manière suivante:

Carte de crédit.

En cas d’achat des services avec mode de paiement “carte de crédit”, il est nécessaire d’insérer le code de sécurité dénommé CVV2, sous peine de défaut d’annulation de la commande.

Au moment de la conclusion de la transaction en ligne, la société émettrice de la carte de crédit n’autorisera que le plafond nécessaire pour le paiement à l’achat effectué. Le montant relatif au produit ou service acheté sera effectivement débité sur la carte de crédit du Client au moment de l’envoi au Client de l’e-mail contenant les informations relatives à l’expédition du produit et au reçu d’achat.

Dans tous les cas d’annulation ou d’inefficacité de la commande, le Vendeur demandera en même temps l’annulation de l’autorisation obtenue et la libération du montant engagé, dont le calendrier relatif dépend exclusivement du système bancaire.

Au moment d’effectuer le paiement, le Client sera adressé à une page de la plate-forme Stripe, où le paiement aura lieu. Le Vendeur souligne également qu’il n’est pas en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit de l’acheteur, dans la mesure où elles sont transmises de manière protégée par Stripe à la société émettrice de la carte, chargée de la transaction, et ne conserve aucune base de données à cet égard. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse et indue de cartes de crédit par des tiers, lors du paiement de produits achetés sur le Site. 

Paiement par Paypal.

Les achats sur le Site peuvent être effectués en utilisant Paypal comme moyen de paiement. Dans cette hypothèse, le Client sera adressé à une page du site Paypal où, en saisissant l’adresse e-mail et le mot de passe du compte personnel, il pourra effectuer le paiement de la commande.

Le montant de la commande sera débité du compte Paypal lors de l’envoi au Client de l’e-mail contenant les informations relatives à l’expédition du produit et au reçu d’achat.

La commande payée avec Paypal pourrait être soumise directement avec Paypal à une “vérification d’authenticité” avec laquelle il s’assure la propriété effective du compte engagé, dont le Client sera avisé par une communication appropriée par e-mail.

Au cas où Paypal communiquerait à GFC s.r.l. une quelconque irrégularité, le Vendeur avec l’annulation de la commande en donnant une communication contextuelle au Client par e-mail.

Virement Bancaire Anticipé.

En cas de paiement par virement bancaire anticipé, l’effectivité de l’achat est suspendue jusqu’à ce que le montant dû soit crédité sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur lors de la commande. Le virement doit être effectué dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’e-mail qui atteste la réception de la commande et devra être envoyé dans le même délai, par le Client, en copie par:

  • e-mail: customercare@euthea.IT

  • Email certifié (uniquement pour les envois par email certifié) :

    gfc@pecimprese.it;

Le crédit du montant viré sur le compte du vendeur devra intervenir dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail attestant la réception de la commande, délai qui – en l’absence de paiement – la commande sera automatiquement annulée et ne sera pas traitée. La finalité du virement bancaire devra comporter : le nom et le prénom du titulaire de la commande, le numéro d’ordre de référence et la date de la commande.

7. LIVRAISON

Les commandes des produits et services achetés sont traitées du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 17h00. Les commandes passées après 17h00 le vendredi seront traitées le lundi suivant. Les produits sont livrés par le transporteur BRT s.p.a. ou par d’autres membres du groupe DPD du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau, dans toutes les zones d’Italie, à l’exclusion de Livigno, Campione d’Italia e Repubblica di San Marino et des zones défavorisées telles que identifiées dans le site du transitaire BRT (www.brt.it), auquel il est fait référence. Les expéditions et les livraisons ne sont pas effectuées les samedis, dimanches et jours fériés nationaux. Aucun transfert n’est effectué vers des boîtes postales. 

La livraison Express en Italie a un coût de € 7,00 à la charge du Client lorsque le montant de l’achat est inférieur à € 80,00.

La livraison Express en Italie a un coût de € 7,00 à la charge du Client lorsque le montant de l’achat est inférieur à € 80,00.

La livraison en Italie a généralement lieu dans les 2 – 4 jours ouvrables et dans les autres pays européens dans 2-8 jours ouvrables à partir du moment où la commande est expédiée, et non pas à partir du moment où elle est effectuée. Lorsque votre commande sera expédiée, vous recevrez une alerte SMS ou un e-mail aux coordonnées fournies lors de l’achat ou de l’inscription sur le Site, avec indication de la date et de la plage horaire à laquelle la livraison sera vraisemblablement effectuée.

Dans la communication susvisée est également indiqué le numéro de suivi de l’envoi, qui permet la vérification et la mise à jour sur le site du transporteur, en plus des adresses e-mail ou téléphoniques du customer care du transporteur lui-même, auquel le Client pourra s’adresser pour toute nécessité ou même pour décider de faire exécuter la livraison à un point d’arrêt (service valable uniquement pour les livraisons en Italie). 

Si la livraison échoue, le transporteur communiquera par SMS ou par email une nouvelle tentative de livraison, qui aura lieu le jour ouvrable suivant à celui de la non-livraison.

Si la seconde tentative échoue, le coursier laissera un avis avec ses coordonnées et l’ordre restera en stock pendant quelques jours avant d’être renvoyé à l’expéditeur.

Dans l’hypothèse où l’adresse fournie est erronée ou où le nom du destinataire n’est pas clairement traçable (par exemple, parce que la sonnette ne porte pas le nom du destinataire, ou est remplacée par un numéro ou seulement les initiales)Après la première tentative de livraison infructueuse, il n’y aura pas de deuxième tentative de livraison mais la commande sera attribuée directement en stock à l’entrepôt du transporteur et ensuite renvoyée à l’expéditeur.

Afin de permettre le bon déroulement de l’expédition, il est nécessaire de choisir une adresse où quelqu’un peut effectuer le retrait et où le nom du destinataire est clairement indiqué; si vous souhaitez recevoir la commande au bureau ou à la conciergerie, le nom de la personne de référence est également requis.

  1. DROIT DE RETRAIT

Le Client a le droit de résilier le contrat pour quelque raison que ce soit, sans devoir fournir d’explications et sans aucune pénalité, dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise ou, dans l’hypothèse d’achat de services, à compter de la date de conclusion du contrat et dans les limites et selon les modalités indiquées ci-après.

Tous les produits sur le Site sont munis d’une étiquette d’identification fixée avec un sceau à usage unique, qui fait partie intégrante du produit acheté et qui ne doit pas être enlevée tant que le Client entend exercer le droit de rétractation.

Le Vendeur, en cas d’exercice du droit de rétractation du Client, a la faculté de ne pas accepter la restitution ou de ne pas rembourser intégralement les sommes payées pour l’achat, en ce qui concerne les produits qui ne sont pas munis de l’étiquette correspondante ou qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles et qualitatives, ou qui ont été endommagés, ou qui ont été portés et utilisés (sans préjudice de l’hypothèse de simple test du vêtement pour vérifier sa taille et son ajustement).

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant au Vendeur dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la marchandise ou en cas d’achat de services à compter de la date de conclusion du contrat, communication appropriée en ce sens, en utilisant à cet effet le format suivant . 

Cette communication devra être envoyée dans le même délai de 14 (quatorze) jours par:

  • e-mail: customercare@euthea.IT
  • Email certifié (uniquement à partir d’adresses électroniques certifiées) : gfc@pecimprese.it

Dès réception de l’avis de rétractation, le Vendeur communiquera au Client, à l’adresse e-mail fournie lors de l’enregistrement, les modalités opérationnelles pour donner cours à la restitution de ce reçu, ou interrompra la fourniture du service.

Les frais éventuels pour l’interruption anticipée du service ou pour la restitution du produit en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Le Client, pour l’hypothèse d’achat de services offerts par le Site, accepte de perdre son droit de rétractation à la suite de la pleine exécution du contrat par le professionnel et reste également redevable du paiement intégral du prix du service pour la partie éventuellement déjà versée, dans le délai péremptoire de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de l’avis de rétractation. Le remboursement du prix éventuellement payé en trop sera effectué dans les 30 (trente) jours suivant la communication de la rétractation. 

Le droit de rétractation est exclu en ce qui concerne:

a) aux services, après leur prestation complète;

b) à la fourniture de biens ou de services personnalisés ou clairement personnalisés;

et dans les autres cas prévus par la loi. 

Le Client doit assurer l’emballage de la marchandise retournée dans son emballage d’origine ou de manière à garantir son intégrité, ainsi que les accessoires fournis.

  1. GARANTIE LÉGALE

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et ss. du Code de la Consommation. Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de 24 (vingt-quatre) mois concernant les défauts de conformité qui sont communiqués au Vendeur dans les 2 (deux) mois suivant leur découverte. Le défaut de conformité peut être communiqué au Vendeur avec une description appropriée et, si possible, un retour photographique, au service clientèle à l’adresse électronique suivante: customercare@euthea.it .

En cas de défaut de conformité, le Client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit ou, si ces recours ne sont pas possibles ou excessivement onéreux, le Client aura droit à une réduction du prix payé ou à la résiliation du contrat de vente, conformément à l’article. 130 du Code de la Consommation.

La Garantie Légale pourra être invoquée directement à l’encontre de GFC s.r.l. par courrier électronique à l’adresse suivante:customercare@euthea.it  

  1. DROIT APPLICABLE ET FOR COMPÉTENT

Dans le cas de litiges naissants entre le Client et le Vendeur, relatifs aux Conditions Générales de Vente, le Vendeur garantit, dès maintenant, la pleine adhésion et acceptation du service de conciliation “Risolvionline”, un service indépendant et institutionnel, fourni par la Chambre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan qui, grâce à l’aide d’un conciliateur neutre et indépendant, permet de parvenir à un accord sur Internet. Vous trouverez plus d’informations sur le règlement de Résoluionline et les modalités de démarrage et les coûts associés d’une demande de conciliation à l’adresse suivante : RisolviOnline.com.

Nous vous informons également que la Commission européenne met à la disposition des clients et des vendeurs en ligne une plateforme européenne de règlement extrajudiciaire des litiges (RLL) à l’adresse suivante:  http://ec.europa.eu/odr .

Le présent contrat est régi par la loi de l’Etat où le Client personne physique a sa résidence habituelle. Pour tout litige concernant la validité, l’efficacité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de vente conclu sur le Site entre le Client et le Vendeur-personne physique, la compétence territoriale incombe obligatoirement au tribunal du lieu de résidence ou de domicile habituel du Client.